Qu’est-ce que c’est ?
Votre véhicule peut faire l’objet d’une procédure VEI – Véhicule Economiquement Irréparable, c’est-à-dire que le montant des réparations est supérieur à la valeur à dire d’expert. Cela peut être dût à un accident, mais aussi à des intempéries (tempêtes, grêles…).
Suite à un accident de la circulation, la procédure VEI est déclenchée à deux conditions :
- L’assureur a l’obligation d’indemniser (le véhicule peut être revendu à l’assureur)
- Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule
- L’assureur doit faire une proposition de rachat au propriétaire
- Si le propriétaire accepte la proposition, il cède le véhicule avec la carte grise
1. L’assureur doit avertir la préfecture et transmettre copie du 1er rapport et la carte grise. Si, le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, elle sera annulée et la procédure est clause
2. L’assureur a l’obligation de céder le véhicule à un professionnel de l’automobile pour destruction, récupération des pièces ou réparation. Plusieurs ventes entre professionnels sont possibles (une déclaration d’achat en préfecture est obligatoire et permet le suivi du véhicule, un récépissé de déclaration d’achat est alors remis) ; mais il est interdit de vendre en l’état le véhicule à un particulier.
3. Lorsque le véhicule a été déclaré techniquement réparable, le professionnel doit faire appel à un expert en automobile spécialement qualifié pour assurer le suivi des réparations et établir le rapport destiné à la préfecture pour le remettre en circulation.
Dans l’hypothèse où le propriétaire refuse la proposition de l’assureur et conserve son véhicule, l’intervention de l’expert est identique. Le préfet est également averti et doit (puisque la carte grise est en possession du propriétaire), apposer une opposition à son transfert. Le véhicule ne peut faire l’objet d’une immatriculation au nom d’un nouvel acquéreur.
Pour plus d’informations rendez-vous sur : www.securite-routiere.gouv.fr
