Déclenchement de la procédure VE
La procédure VE a été introduite par le décret 2009-397 du 10 avril 2009 et son arrêté d’application du 29 avril 2009.
Dans le cadre de cette procédure les experts accomplissent une mission de service public. L’enjeu est un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes, donc de vies humaines » Il est légitime que l’Etat, confiant une telle mission aux experts, leur impose une formation spécifique. Cette formation est incluse dans la préparation au diplôme d’expert. Pour obtenir ou conserver la qualification véhicules endommagés (VE), les experts en automobile doivent subir une formation continue annuelle sur une journée comportant une partie administrative et une partie technique.
L’expert choisit de suivre cette formation continue dans l’un des trois organismes de formation suivants :
- Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;
- BCA université ;
- IFOR2A.
Objectifs de la procédure
- Renforcer la sécurité routière sur les voies ouvertes à la circulation publique.
- Lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées ou obtenues par fraude.
- La maîtrise des risques
- Empêcher sans contrôle préalable la circulation d’un véhicule ayant subi des dommages en fonction de son état de dangerosité.
- Autoriser le déplacement d’un véhicule de nouveau techniquement apte à le faire, c’est à dire présentant les garanties de sécurité nécessaires et suffisantes à sa circulation.
En bref…
À la suite d’un accident sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’expert en automobile qualifié et agréé (par la DSCR) déclenche la procédure VE. Le ministère de l’intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ». Ce véhicule ayant subi au cours de l’accident des dégâts importants, celui-ci n’est donc plus autorisé à circuler.
L’expert en automobile produit un premier rapport d’expertise qui comporte la liste des réparations à effectuer.
Une fois les travaux terminés, il en contrôle la conformité, puis les valide en rédigeant un second rapport d’expertise.
Ce second rapport certifie que le véhicule est apte à circuler dans des conditions normales de sécurité.
Le certificat d’immatriculation est alors restitué à son propriétaire. Le véhicule est à nouveau autorisé à circuler.
Pour plus d’informations rendez-vous sur : www.securite-routiere.gouv.fr
