Qu’est-ce que la procedure vehicule gravement endommage ?

Qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un véhicule subit un choc important, il peut faire l’objet d’une procédure VGE – Véhicule Gravement Endommagé (Véhicule dangereux à l’utilisation). Le véhicule est alors immobilisé (en application des articles L.327). De ce fait, vous n’êtes plus autorisé à circuler avec votre véhicule, ni à le revendre autrement qu’à un professionnel de l’automobile.

Comment lever cette procédure ? Une expertise est alors nécessaire. Vous devez faire suivre les réparations par un expert automobile.

  • Cas n°1 : le véhicule est techniquement irréparable (peut-être vendu à l’assureur ou à un professionnel de l’automobile)
  • Cas n°2 : le véhicule est techniquement réparable

 

ETAPE 1 – Estimation des dommages et de la réparabilité du véhicule

A la suite d’un sinistre, le propriétaire d’un véhicule ayant subi des dommages quelle qu’en soit la nature en informe l’assureur ;

  • L’assureur mandate un expert en automobile agréé ;
  • L’expert évalue les dommages et détermine si le véhicule est techniquement réparable, sans démontage, sur la base des critères d’irréparabilité. Il doit annexer à ce 1er rapport la liste des réparations à effectuer si l’expert a conclut à la réparabilité technique ;

ETAPE 2 – Réparation du véhicule

  • 1ère étape de la méthodologie (rapport n° 1)
  • L’expert est obligatoirement dépêché par le propriétaire du véhicule (qu’il soit professionnel de l’automobile, ou particulier). S’il s’agit d’un professionnel, l’expert s’en assure en demandant la déclaration d’achat et le récépissé de déclaration d’achat du véhicule.
  • L’expert doit impérativement examiner le premier rapport pour s’assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
  • Informer le propriétaire des conséquences de cette procédure et de l’éventualité d’une remise en état d’éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre et qui sont défaillants ;
  • Expertiser le véhicule dans l’état où il se trouve avec le réparateur chargé de sa remise en état ;
  • Valider ou le cas échéant modifier l’estimation des travaux à effectuer avec le réparateur ;
  • Définir les opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre.
  • 2e étape de la méthodologie (rapport n° 2)

L’expert doit assurer un suivi des réparations et visiter le véhicule à différents stades :

  • La première visite doit s’effectuer le véhicule démonté. Si des opérations de restructuration sont prévues, le véhicule doit être sur banc de contrôle ;
  • La deuxième visite doit avoir lieu pendant les réparations et avant toute application de produits (insonorisants, anti- corrosion, etc.) ;
  • La troisième visite a lieu après les réparations ; c’est la visite d’acceptation du véhicule qui inclut notamment les contrôles et les relevés de mesure.

Elle comporte le contrôle technique, un relevé de freinage et un relevé de la géométrie complète des trains roulants.

ETAPE 3 – Certifier la non-dangerosité

  • Le rapport n° 2 doit mentionner notamment :
    • les caractéristiques techniques du véhicule
    • le nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté
    • le nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale,
    • les références du 1er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert l’ayant établi) ,
    • les différentes phases de suivi du contrôle des réparations et la qualité des personnes présentes ;

    L’expert doit , à l’issue de ce suivi des réparations, attester que :

    • les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1er rapport ont bien été effectuées
    • le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
    • le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise ;

ETAPE 4 : remise en circulation du véhicule

  • Le professionnel de l’automobile peut vendre le véhicule une fois réparé
  • Le nouveau propriétaire fait immatriculer le véhicule muni des documents nécessaires (dont le rapport d’expertise auprès de la préfecture de son département de domicile)
  • Si le rapport fait apparaître des anomalies ou si il y a des doutes sur la réalité des réparations, la demande est suspendue.

Pour plus d’informations rendez-vous sur : www.securite-routiere.gouv.fr

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