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Procédure Véhicule Endommagé (VE)

Pluris Expertise

Cf Décret 2009-397 du 10 avril 2009

A l’initiative des experts, selon les  Articles R327-1 à R327-6 du code de la route
Décret 2009-397 du 10 avril 2009 – Arrêté du 29 avril 2009

 

Champ d’application

Ce dispositif concerne les voitures particulières, les camionnettes et les remorques soumises à immatriculation.
La procédure a pour objectif de détecter après un accident, les véhicules qui présentent un danger immédiat pour la sécurité afin de les retirer temporairement de la circulation.

 

Rôle de l’expert

La procédure permet, suite à un accident grave, qu’un expert en automobile examine l’état de dangerosité du véhicule au regard de quatre critères de sécurité : les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers (exemple : la ceinture de sécurité).

L’expert doit assurer un suivi des réparations et visiter le véhicule à différents stades (première visite, deuxième visite, une troisième visite a lieu après les réparations).

 

Si l’expert constate que le véhicule est dangereux, l’expert en informe le ministère de l’Intérieur : le véhicule ne peut plus circuler. Dans ce cas, le conducteur conserve la carte grise (gel de la carte grise). Le rapport de l’expert  indique clairement si :

  • le véhicule est dangereux au regard des déficiences définies selon l’annexe 2 de l’arrêté du 29 avril 2009
  • le véhicule est techniquement réparable
  • le montant des réparations est inférieur à la valeur du véhicule.

Si le véhicule est techniquement réparable : l’expert liste et chiffre les réparations à réaliser par un professionnel de l’automobile. Si le propriétaire souhaite faire réparer son véhicule, il doit missionner un expert de son choix, qualifié VE.

Si le véhicule est techniquement irréparable : le véhicule devra être cédé pour destruction à un professionnel de l’automobile.

 

Remise en circulation du véhicule

Le véhicule ne sera autorisé à sa remise en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant son état de circulation dans des conditions normales de sécurité. Ce rapport devra également attester que le véhicule n'a pas subi de transformations notables au sens de l'article R. 321-16, ni de transformations susceptibles de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
 

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