Procédure Véhicule Gravement Endommagé (VGE)

Procédure à l’initiative des forces de l’ordre (procédure appelée précédemment « Véhicules Gravement Accidentés » -VGA) selon L327-2 et 4 du Code de la Route

Champ d’application

Ce dispositif concerne les voitures particulières, les camionnettes et les remorques soumises à immatriculation.
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 327-, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler ; une expertise est alors nécessaire.

Rôle de l’expert

Le véhicule est examiné par un expert en automobile qui précise dans son rapport  si :

• le véhicule est en état de circuler
• le véhicule est techniquement réparable selon quatre critères de sécurité : les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers (exemple : la ceinture de sécurité).

Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.

Rôle de l'assurance

Les entreprises d'assurances sont  tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule  et à proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assuré. Si le propriétaire accepte la proposition, il cède le véhicule avec la carte grise à l’assurance. Dans le cas contraire, il conserve son véhicule mais devra missionner un expert qui suivra les réparations de son véhicule.

Remise en circulation

Le dernier rapport présenté par l’expert devra attester que les réparations touchant à la sécurité ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, que le véhicule n'a pas subi de transformations notables, ni de transformations susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule. Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.