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Procédure Véhicule Economiquement Irréparable (VEI)

Pluris Expertise

 

L327-1 à 327-3 et R327-1 du Code de la Route -  Arrêté du 29 avril 2009


Champ d’application

Cette  procédure concerne les véhicules à moteur immatriculés en France (y compris remorques et semi-remorques) et tout dommage causé à un véhicule (intempéries, accidents…)

 

Rôle de l’expert

Mandaté par le propriétaire du véhicule, l'expert doit impérativement :

  • examiner le véhicule pour déterminer s’il est techniquement réparable ;
  • informer le propriétaire des conséquences de cette procédure et de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre et qui sont défaillants ;
  • expertiser le véhicule, avec le réparateur, chargé de sa remise en état ;
  • valider, ou le cas échéant, modifier l'estimation des travaux à effectuer avec le réparateur ;
  • définir les opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre.

 

Rôle de l'assureur

La procédure Véhicule Economiquement Irréparable -VEI- est enclenchée par l'assurance lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre et que ces dommages peuvent être indemnisés en tout ou partie par l'assurance. L'assurance propose alors la cession du véhicule en perte totale.

 

L’assuré

L’assuré peut, au vu du rapport d’expertise, décider de

  • Céder son véhicule à l’assurance,
  • Faire réparer son véhicule et demander à un expert qualifié VE de suivre les travaux (si le véhicule a été déclaré techniquement réparable)
  • Céder son véhicule pour destruction à un à un professionnel de l’automobile (si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable) ;

 

S'il refuse l'offre de l'assurance, le propriétaire ne pourra revendre son véhicule à un particulier qu'après sa réparation.. Une opposition est inscrite sur son certificat d'immatriculation .

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