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Comprendre les procédures et la législation

Un expert en automobile peut être désigné par un assureur ou un particulier.

 

Notre mission consiste à déterminer la valeur d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, poids lourd, camping car, machine agricole, etc.) ou, après un sinistre, à établir l’origine du sinistre et évaluer le montant des dommages.

 

Tous les moyens sont mis en œuvre pour remplir notre mission.

 

1) COMMENT SE DEROULE UNE EXPERTISE STANDARD ?

  • Déterminer la valeur d’un vehicule

L’expert dispose d’une culture automobile qui lui permet d’apprécier un problème technique, l’état d’une carrosserie, et de déterminer une valeur agréée.

  • Evaluer des dommages

Après un accident ou un sinistre, votre assureur missionne un expert automobile chargé de constater l'étendue des dommages et d'évaluer le montant de l'indemnisation. Ce dernier vérifie que :

  • le véhicule endommagé est bien celui visé dans le contrat d'assurance auto
  • l'accident s'est bien produit conformément au constat amiable remis à l’assurance

Il prendra ensuite rendez-vous avec le garagiste auquel vous avez confié votre voiture et déterminera, en accord avec lui, les réparations à faire (par exemple changer une portière entière trop endommagée ou seulement la redresser), chiffrer leur coût et la durée d'immobilisation du véhicule.

  • Etablir un rapport

L’expert établit un rapport, qu’il remet à la société d'assurance et une copie vous est adressée. Au vu de ce rapport, votre assureur proposera (ou non) une indemnisation.

  • Contre-expertise possible

En cas de désaccord sur les conclusions de l'expertise, vous pouvez demander une contre-expertise. Vous devez faire appel, à vos frais, à un  expert de votre choix. Dans cette situation, deux options possibles :

  • votre expert et celui de la compagnie d'assurances aboutissent à des conclusions à peu près identiques, le litige n'a plus de raison d'être ; 
  • s'il y a désaccord entre les deux experts, un troisième expert peut être désigné pour arbitrer. Ses honoraires sont alors partagés entre vous et votre assureur.

 

2) L’ EXPERTISE A DISTANCE  (EAD)

 

  • A quoi consiste une EAD ?

Il s’agit pour l’expert en automobile d’établir son rapport d’expertise en s’appuyant sur des photos du véhicule reçues par voie télématique (Internet),  prises par le réparateur. C’est l’expert en automobile qui décide, en fonction des caractéristiques, de réaliser son expertise à distance ou de se déplacer pour examiner le véhicule sur place. Il produit son rapport ou demande des photos complémentaires au réparateur.
Les EAD sont toutefois interdites dans le cas de dommages portant sur des organes de sécurité.

 

  • Quelles sont les limites de l’expertise à distance ?

La nature des dommages, ainsi que leur importance, limitent la pratique de l’expertise à distance (EAD). Les déformations de structure et les très faibles rayures sont très difficiles, voire impossible à appréhender sur photo : il s’agit de faire appel au bon sens.

 

  • Quels sont les avantages de l’expertise à distance ?

Pour le propriétaire du véhicule, l’immobilisation du véhicule pour expertise est réduite.
Pour le réparateur, il gère ses rendez-vous sans tenir compte des jours de passage de l’expert.

 

3) DOMAINES D’INTERVENTION DE L’EXPERT :

 

  • Vente de véhicules des domaines

Les véhicules qui sont impropres à la circulation en l'état, ne pourront être ré-immatriculés qu'après exécution des réparations nécessaires et au vu d'un rapport établi par un expert en automobile (consulter le site internet www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr) qui attestera que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

L'attention des acquéreurs est appelée sur le fait que cet expert peut exiger désormais la production d'une attestation de remise en conformité du véhicule effectuée selon les règles de l'art. Le coût de la visite technique imposée à cette occasion sera à la charge de l'acquéreur.

 

  • Véhicules mis en fourrière (article R325-30 du code de la Route)

Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, il est fait appel à un expert, désigné par l’administration parmi ceux figurant sur la liste nationale, pour émettre un avis sur l’état du véhicule et ses conditions de restitution à son propriétaire / conducteur.

L’expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
  • Les véhicules de collection

C’est le seul professionnel reconnu apte par le Code de la route à déterminer la valeur d’un véhicule de collection ou de prestige. Son avis est reconnu par les assurances et les tribunaux.

Il possède une culture automobile (c’est un véritable “historien” du monde automobile) qui lui permet d’apprécier un problème technique, l’état d’une carrosserie et de déterminer une valeur agréée.

L’expert intervient aussi à la demande des collectionneurs. De par son indépendance et son professionnalisme, il est à même de déceler d’éventuels défauts ou de bonnes surprises. Il peut examiner des devis ou factures de réparation afin de vérifier la méthodologie, le coût et la pertinence économique

 

  • L’expertise judiciaire

Les magistrats sont aujourd’hui fréquemment amenés à statuer dans un litige dans lequel ils rencontrent de nombreuses difficultés techniques. La loi leur a donc permis de recourir à l’avis de spécialistes. Un expert judiciaire est un professionnel spécialisé qui met sa compétence au service de la justice lorsqu’elle le sollicite.

 

L’expert judiciaire, nommé par un magistrat d’après la liste d’experts auprès de la Cour d’appel ou Cassation, peut être sélectionné parmi les experts candidats de chaque année. Sa mission  ne concerne que des questions techniques et vise à fournir au magistrat les informations dont il estime avoir besoin pour réger un litige sur un plan juridique.
Dans le cadre de sa mission, l’expert rencontre les parties et recueille leurs observations dans le respect du principe du contradictoire. Il peut également procéder à des constatations et des analyses.


Enfin, il rend un rapport qui doit répondre point par point aux questions posées par le magistrat.

 

 

4) LES PROCEDURES VE, VGE et VEI

 

Procédure « Véhicule Gravement Endommagé » (VGE)

Procédure « Véhicule Endommagé » VE

Procédure Véhicule Economiquement Irréparable (VEI)

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